Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Dubreuil et Gérard Lebourdais, M. Pascal Lemeray, ingénieur d'agronomie, M. Jean-Claude Tarty, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, et MM. Ghislain Colmet-Daage et Patrick Gervaiseau, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.