JORF n°164 du 18 juillet 1999

Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions de sous-préfète de Saint-Paul exercées par Mme Gras (Anne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions de sous-préfète de Saint-Paul exercées par Mme Gras (Anne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.