JORF n°164 du 18 juillet 1999

Décret du 12 juillet 1999

Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1999, il est mis fin aux fonctions de sous-préfète de Saint-Paul exercées par Mme Gras (Anne), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.