Décret du 12 juillet 1999

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Constant Lecoeur, M. Jean Larcher de la Villosoye, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Constant Lecoeur, M. Jean Larcher de la Villosoye, administrateur civil hors classe, et Mme Martine Henry, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.

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