Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à M. Jean-François Boudy, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Décret du 12 juillet 1999
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, délégation est donnée à M. Jean-François Boudy, chef de service, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance