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Décret du 12 juillet 1995

JORF n°167 du 20 juillet 1995

Par décret en date du 12 juillet 1995, Mme Marie-Dominique Hagelsteen,
conseiller d'Etat, est renouvelée en tant que membre du Conseil de la concurrence au titre des personnalités prévues au paragraphe 1 de l'article 2 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

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Par décret en date du 12 juillet 1995, Mme Marie-Dominique Hagelsteen,

conseiller d'Etat, est renouvelée en tant que membre du Conseil de la concurrence au titre des personnalités prévues au paragraphe 1 de l'article 2 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.