JORF n°167 du 19 juillet 1991

Décret du 12 juillet 1991

Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1991, M. Guy Alluin, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 septembre 1991.

M. Guy Alluin est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre,

au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

M. GUY ALLUIN,CONSEILLER D'ETAT,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 26-09-1991 ET EST MAINTENU,SUR SA DEMANDE,EN ACTIVITE,EN SURNOMBRE,AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE,EN APPLICATION DE LA LOI 861304 DU 23-12-1986.