Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mousel, de Mlle Yveline Laviole et de M. François Demarcq, délégation est donnée à M.
Philippe Rocard, ingénieur en chef des mines, et à M. Claude Truchot,
ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, pour ce qui concerne les attributions qui leur sont confiées respectivement dans le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement et dans le domaine de l'eau, les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat, les recours devant le Conseil d'Etat contre les jugements des tribunaux administratifs, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toute nature se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres, les décisions opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.