JORF n°11 du 13 janvier 2006

Article 2

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.