Article 9
Le décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale) est abrogé.
1 version
Le décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale) est abrogé.
1 version
Le décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale) est abrogé.