Art. 33. - Le décret du 10 juillet 1997 modifié portant délégation de signature au titre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé.
Décret du 12 janvier 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 33. - Le décret du 10 juillet 1997 modifié portant délégation de signature au titre de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance