Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Pierre Poncharrau, délégation est donnée à M. Bernard Dreano, directeur adjoint du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.