Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de Mme Isabelle Moures et de M. François Hiller, délégation est donnée à M. Bruno Lucas, administrateur civil, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.