Art. 5. - Il est inséré après l'article 7-3 du décret du 10 juillet 1997 susvisé un article 7-4 ainsi rédigé :

« Art. 7-4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Jean-Claude Evain, chargé de mission hors classe, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »