Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Hervé Savy, M. Jean-François Ayats, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.