JORF n°12 du 14 janvier 1996

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Jean-Pierre Korolitski, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Jean-Pierre Korolitski, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.