Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou, de M. Yvon Bocher, et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à M.
Jean-François Robinet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de gestion du personnel.