Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectificatif d'une erreur de transcription
Résumé Le décret corrige une erreur en changeant Orléans en Lyon.
Rectificatif au Journal officiel n° 38 du 14 février 2025, texte n° 26 :
Dans le corps du texte, au lieu de lire :
« COUR D'APPEL DE D'ORLÉANS
« Tribunal judiciaire d'Orléans »,
lire :
« COUR D'APPEL DE LYON ».
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