Délégation permanente est donnée à M. Alain Poirier, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du cabinet, et à Mlle Dorothée Niogret, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des moyens au bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.