En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.
Décret du 12 février 2002
Article 54
Historique des versions
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Le Houx, délégation est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.