Abrogé1 janvier 2017
Créé le 18 février 2001
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 février 2001
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 18 février 2001 au samedi 31 décembre 2016
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.