Abrogé1 janvier 2017
Créé le 18 février 2001
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, annexé au présent décret, est approuvé.
Décret du 12 février 2001
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du dimanche 18 février 2001 au samedi 31 décembre 2016
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, annexé au présent décret, est approuvé.