Décret du 12 février 2001

Article 1

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Article 1

Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, annexé au présent décret, est approuvé.

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Créé le 18 février 2001 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée, annexé au présent décret, est approuvé.

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En vigueur du dimanche 18 février 2001 au samedi 31 décembre 2016

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