Décret du 12 février 1999

Article 10

Créé le 16 février 1999

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois - La Livinière", les vins doivent être élevés à la propriété jusqu'au 1er novembre de l'année qui suit celle de la récolte.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 31 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1339 du 29 octobre 2009art. 2 (Ab)

En vigueur du mardi 16 février 1999 au vendredi 30 octobre 2009

Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Minervois - La Livinière", les vins doivent être élevés à la propriété jusqu'au 1er novembre de l'année qui suit celle de la récolte.