JORF n°38 du 14 février 1996

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
directeur de l'eau, et de M. Philippe Jeanson, administrateur en chef des affaires maritimes, délégation est donnée à Mme Pascale Boizard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous leur autorité,
pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toute nature se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,

directeur de l'eau, et de M. Philippe Jeanson, administrateur en chef des affaires maritimes, délégation est donnée à Mme Pascale Boizard, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous leur autorité,

pour signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les observations devant le tribunal des conflits et les actes de toute nature se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance quadriennale.