Art. 1er. - L'article 2 du décret du 4 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Boiteux-Pelletier,
délégation est donnée à M. Georges Mezeray, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,
tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>