Article 1
M. Olivier YEZNIKIAN, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat, à compter du 31 décembre 2018.
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JORF n°0288 du 13 décembre 2018
Décret du 12 décembre 2018
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-8 ;
Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 17 octobre 2018 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
M. Olivier YEZNIKIAN est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter de la date de sa nomination dans le grade de conseiller d'Etat.
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Article 3
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 décembre 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet