JORF n°0291 du 14 décembre 2012

Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, Mme Virginia Melgar, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 3 janvier 2013 pour une durée de trois ans.


Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2012, Mme Virginia Melgar, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 3 janvier 2013 pour une durée de trois ans.