JORF n°0291 du 14 décembre 2012

Par décret en date du 12 décembre 2012, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de La Mure-Argens, lieudit Mont-Maurel (Alpes-de-Haute-Provence), numéro ANFR 004/025/0001.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et communications électroniques.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par les arrêtés prévus à l'article R. 38 du code des postes et communications électroniques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence (direction des territoires).


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Version 1

Par décret en date du 12 décembre 2012, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de La Mure-Argens, lieudit Mont-Maurel (Alpes-de-Haute-Provence), numéro ANFR 004/025/0001.

La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et communications électroniques.

Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par les arrêtés prévus à l'article R. 38 du code des postes et communications électroniques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.

(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence (direction des territoires).