Art. 12. - L'article 21 du même décret est ainsi rédigé :

« Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin, receveuse des finances, à Mme Fabienne Dufay et MM. Bruno Soulié, Christophe Radureau et Pascal Rogard, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »