Art. 1er. - Est autorisée au profit de la Société d'investissement et de commercialisation de l'association de parents d'enfants inadaptés de Frontignan (Sodicapei) la mutation partielle de la concession de mines de bauxite de Villeveyrac (Hérault) sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
Décret du 12 décembre 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 1er. - Est autorisée au profit de la Société d'investissement et de commercialisation de l'association de parents d'enfants inadaptés de Frontignan (Sodicapei) la mutation partielle de la concession de mines de bauxite de Villeveyrac (Hérault) sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance