Art. 1er. - Est autorisée au profit de la Société d'investissement et de commercialisation de l'association de parents d'enfants inadaptés de Frontignan (Sodicapei) la mutation partielle de la concession de mines de bauxite de Villeveyrac (Hérault) sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur des mines.