JORF n°93 du 19 avril 2000

Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2000, M. Gomez (Paul), président de chambre à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2000.


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Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2000, M. Gomez (Paul), président de chambre à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2000.