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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des modifications du cahier des charges
Résumé Les changements prennent effet après approbation par décret du Conseil d'État.
Mots-clés : Droit administratif Décret Entrée en vigueur Cahier des charges
Article 2
Le présent avenant et les modifications apportées au cahier des charges entreront en vigueur dès leur approbation par décret rendu en Conseil d'Etat.
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