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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre des Affaires étrangères
Résumé. Le ministre des Affaires étrangères doit s'occuper de la mise en place de ce décret et le faire publier.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.