Décrète:
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Décret du 12 août 1992
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret no 62-1296 du 6 novembre 1962 modifié pris pour l'application de l'ordonnance no 58-1132 du 25 novembre 1958 relative au stockage souterrain de gaz combustible, et notamment son article 18;
Vu le décret du 28 mai 1968, modifié par le décret du 24 mars 1980,
autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Beynes (Yvelines);
Vu la demande présentée par Gaz de France le 22 août 1990;
Vu le rapport du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France en date du 25 avril 1991;
Vu l'avis du préfet des Yvelines en date du 21 janvier 1992;
Vu le procès-verbal de la conférence interministérielle en date du 7 avril 1992,
Art. 1er. - L'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Gaz de France (service national) par décret du 28 mai 1968 susvisé sur le territoire des communes de Beynes, Marcq, Saulx-Marchaix, Thoiry, Vicq et Andelu, dans le département des Yvelines, est renouvelée jusqu'au 1er janvier 2006.
1 version
Art. 2. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 août 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Décret du 12 août 1992