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Décret du 11 septembre 2026

portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)

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Démission d'une magistrate honoraire pour devenir juge

Résumé. Un décret accepte la démission d'une magistrate honoraire pour devenir juge à Paris et organise son retrait de la liste des juges.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 73 (Conditions de cessation définitive des fonctions d'un magistrat) à 75 ;

Vu le décret portant nomination en date du 2 août 2024 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Acceptation d'une démission pour devenir juge

Résumé. Une magistrate honoraire, Mme Ingrid Andrich, est acceptée pour démissionner afin de devenir juge au tribunal judiciaire de Paris.

Est acceptée, sur sa demande, la démission de :

COUR D'APPEL DE PARIS
Tribunal judiciaire de Paris

Magistrate honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de :
Mme Ingrid ANDRICH, à compter du 29 juillet 2026.

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Radiation d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est retirée de la liste des juges à partir du même jour.

Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.

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Application du décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés d'appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 11 septembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3