Décret du 11 septembre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Mme Justine CHAMBON, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Bonneville, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires), à compter du 1er octobre 2026 et jusqu'au 30 septembre 2029 inclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'une magistrate pour raisons familiales

Résumé. Une magistrate demande à être mise en disponibilité pour s'occuper de sa famille pendant trois ans.

Mme Justine CHAMBON, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal judiciaire de Bonneville, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires), à compter du 1er octobre 2026 et jusqu'au 30 septembre 2029 inclus.

Historique des versions

Source : Légifrance