Décret du 11 septembre 2026

Article 1

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Article 1

Mme Laurie PHELUT, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Assemblée nationale, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission au sein de la sous-direction de la commission des lois de l'Assemblée nationale, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2026.

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Détachement d'une magistrate à l'Assemblée nationale

Résumé. Une magistrate est détachée pour un an à l'Assemblée nationale pour travailler sur les lois.

Mme Laurie PHELUT, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Assemblée nationale, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission au sein de la sous-direction de la commission des lois de l'Assemblée nationale, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2026.

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