JORF n°0214 du 13 septembre 2017

Décret du 11 septembre 2017

Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2017, Mme Marie-Christine BREDA, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de deux ans.