Décret du 11 septembre 2008

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret par le Premier ministre et la ministre de l'intérieur

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre et la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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