Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
Décret du 11 septembre 2000
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Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
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