Décret du 11 septembre 1996

Article 5

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Article 5

Tout opérateur intervenant dans la production, la collecte, le séchage ou le triage de produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doit souscrire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration d'aptitude par laquelle il s'engage à respecter les conditions de production de ladite appellation, fixées par décret.

Pour les producteurs, la déclaration de semis vaut déclaration d'aptitude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 avril 2017

Créé le 18 septembre 1996 · Abrogé le 13 avril 2017

Tout opérateur intervenant dans la production, la collecte, le séchage ou le triage de produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doit souscrire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration d'aptitude par laquelle il s'engage à respecter les conditions de production de ladite appellation, fixées par décret.

Pour les producteurs, la déclaration de semis vaut déclaration d'aptitude.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 12 avril 2017

En vigueur du mercredi 18 septembre 1996 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance