Abrogé13 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2017 - art. 2
Créé le 18 septembre 1996 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 12 avril 2017
Tout opérateur intervenant dans la production, la collecte, le séchage ou le triage de produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doit souscrire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration d'aptitude par laquelle il s'engage à respecter les conditions de production de ladite appellation, fixées par décret.
Pour les producteurs, la déclaration de semis vaut déclaration d'aptitude.
Pour les producteurs, la déclaration de semis vaut déclaration d'aptitude.