Décret du 11 septembre 1996

Article 4

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Article 4

Tout producteur, entreprise de collecte et de triage qui détient des produits d'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doit souscrire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration de stock au 31 juillet de chaque année.

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Abrogé13 avril 2017

Créé le 18 septembre 1996 · Abrogé le 13 avril 2017

Tout producteur, entreprise de collecte et de triage qui détient des produits d'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doit souscrire auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité une déclaration de stock au 31 juillet de chaque année.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mercredi 12 avril 2017

En vigueur du mercredi 18 septembre 1996 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance