Décret du 11 septembre 1996

Article 3

Abrogé13 avril 2017

Créé le 18 septembre 1996

Les entreprises de collecte et de triage qui commercialisent des produits d'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doivent tenir à jour une comptabilité matière qui indique :
En entrée :
Nom et adresse des producteurs ;
Quantité livrée, ramenée au taux de 5 p. 100 d'impuretés.
En sortie :
Nom et adresse du destinataire ;
Quantité livrée, ramenée au taux de 5 p. 100 d'impuretés pour les collecteurs, en lentilles triées pour les conditionneurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 avril 2017

Abrogé parArrêté du 31 mars 2017art. 2

En vigueur du mercredi 18 septembre 1996 au mercredi 12 avril 2017