Décret du 11 septembre 1996

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les entreprises de collecte et de triage qui commercialisent des produits d'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doivent tenir à jour une comptabilité matière qui indique :

En entrée :

Nom et adresse des producteurs ;

Quantité livrée, ramenée au taux de 5 p. 100 d'impuretés.

En sortie :

Nom et adresse du destinataire ;

Quantité livrée, ramenée au taux de 5 p. 100 d'impuretés pour les collecteurs, en lentilles triées pour les conditionneurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 avril 2017

Créé le 18 septembre 1996 · Abrogé le 13 avril 2017

Les entreprises de collecte et de triage qui commercialisent des produits d'appellation d'origine contrôlée "Lentille verte du Puy" doivent tenir à jour une comptabilité matière qui indique :

En entrée :

Nom et adresse des producteurs ;

Quantité livrée, ramenée au taux de 5 p. 100 d'impuretés.

En sortie :

Nom et adresse du destinataire ;

Quantité livrée, ramenée au taux de 5 p. 100 d'impuretés pour les collecteurs, en lentilles triées pour les conditionneurs.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 septembre 1996 au mercredi 12 avril 2017

Source : Légifrance