Abrogé13 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2017 - art. 2
Créé le 18 septembre 1996
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.