Décret du 11 septembre 1996

Article 11

Abrogé13 avril 2017

Créé le 18 septembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 avril 2017

Abrogé parArrêté du 31 mars 2017art. 2

En vigueur du mercredi 18 septembre 1996 au mercredi 12 avril 2017