Abrogé13 avril 2017
Abrogé par Arrêté du 31 mars 2017 - art. 2
Créé le 18 septembre 1996 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 12 avril 2017
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, pris sur proposition du Comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, fixe les modalités d'application du présent décret.