Décret du 11 septembre 1996

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Art. 5. - Tout opérateur intervenant dans la production, la collecte, le séchage ou le triage de produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >> doit souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration d'aptitude par laquelle il s'engage à respecter les conditions de production de ladite appellation, fixées par décret.

Pour les producteurs, la déclaration de semis vaut déclaration d'aptitude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 5. - Tout opérateur intervenant dans la production, la collecte, le séchage ou le triage de produits susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée << Lentille verte du Puy >> doit souscrire auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine une déclaration d'aptitude par laquelle il s'engage à respecter les conditions de production de ladite appellation, fixées par décret.

Pour les producteurs, la déclaration de semis vaut déclaration d'aptitude.

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