Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;

Considérant que le conseil municipal de Bonneuil (Indre) n'a pas adopté le budget primitif pour les exercices 2021 et 2023, ainsi que les comptes administratifs et de gestion de 2021 et 2022 de la commune ;

Considérant qu'à la suite des avis rendus par la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire les 12 juin 2021 et 20 juin 2023, les budgets primitifs de 2021 de la commune de Bonneuil et ceux de 2023 ont été arrêtés par le préfet de l'Indre, respectivement le 29 juin 2021 et le 29 juin 2023 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Bonneuil entravent l'administration de cette commune, que les solutions de démission collective ont été étudiées et rejetées par les élus, que les diverses tentatives de médiation à l'initiative du préfet de l'Indre n'ont pas permis de mettre un terme à ce dysfonctionnement et que les voies d'une réconciliation et d'un retour à un fonctionnement normal du conseil municipal sont désormais irrémédiablement compromises ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 11 octobre 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,

Dominique Faure