Décret du 11 octobre 2021

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Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2021, Mme Pascale FOMBEUR, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 15 octobre 2021.

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Nomination de la présidente de la cour administrative d'appel de Paris

Résumé. Mme Pascale Fombeur devient présidente de la cour administrative d'appel de Paris à partir du 15 octobre 2021.

Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2021, Mme Pascale FOMBEUR, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 15 octobre 2021.

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