En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, de M. Denis Samuel-Lajeunesse et de M. Bruno Bézard, délégation est donnée à M. Jean-Louis Girodolle, sous-directeur, à M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Bernard Maitre, agent contractuel, directement rattachés à MM. Musca, Samuel-Lajeunesse et Bézard, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.