En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Denis Samuel-Lajeunesse, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 11 octobre 2004
Article 4
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, délégation est donnée à M. Denis Samuel-Lajeunesse, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance